FORMATION DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

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Le juridique dans le secteur social

> R1025

Les signalements : modalités et procédures de rédaction en établissement

objectifs

OBJECTIFS

  • Permettre aux professionnels du secteur social et médico-social (enfance, handicap, vieillissement) de mieux se repérer dans l'environnement législatif encadrant leur obligation de signalement.
  • Acquérir une méthodologie de rédaction de ces écrits spécifiques répondant aux exigences législatives et réglementaires.

programme

PROGRAMME

Les obligations de signalement prévues par le code pénal

infractions relatives à l'entrave de la saisine de la justice

obligation de signalement et secret professionnel

le délit de non-assistance à personne en péril

Signalement et protection juridique des majeurs vulnérables

Dispositions en matière de protection des mineurs en danger ou en risque de danger

information préoccupante et signalement à l'autorité judiciaire

circuit de transmission d'une information préoccupante

information sur la situation d'un mineur ou d'une famille au président du conseil départemental ou au maire (CASF, art. L. 221-6 et L. 121-6-2)

Dispositions spécifiques aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 fév. 2014 et autres textes relatifs à la lutte contre la maltraitance

application de l'article L. 313-24 du CASF relatif à la protection des salariés témoignant de mauvais traitements ou privations infligés à un usager

règlement de fonctionnement, protocoles et procédures internes

décret n° 2016-1813 du 21 déc. 2016 et arrêté du 28 déc. 2016 relatifs à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Les écrits professionnels en matière de signalement

l'acte d'écrire : enjeux, incidences et responsabilités

identification des destinataires et de leurs attentes

réflexion autour des questions de forme et de fond

approche méthodologique et pratique

ANIMATION

Conseil spécialisé en action sociale, juriste, titulaire Master 2 de droit public, spécialisé en droit sanitaire et social et DEES

PUBLIC

Tout personnel éducatif, soignant ou travailleurs sociaux

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques

DURÉE

2 jours, soit 14 heures

DATES & LIEUX

  • Paris (75)
    du 07/06/2018 au 08/06/2018

NOMBRE DE PLACES

12 personnes maxi

PRIX

680 €

Remise d'un support écrit Fin de stage : évaluation des acquis

FORMACYB S.A.S. au capital de 250 000 € - Déclaration d'existance 54 17 005 94 17 - SIRET 393 456 892 00024 - Code APE 8559A - RC 94B347