FORMATION DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

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Le juridique dans le secteur social

> R104

Soins psychiatriques sans consentement des majeurs et mineurs : cadre juridique

objectifs

OBJECTIFS

  • Définir le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement (SPSC) des majeurs et des mineurs.
  • Situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif.
  • Repréciser les droits inaliénables du patient et de la personne prise en charge.

programme

PROGRAMME

Contexte : Le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement - qui ont remplacé les HO et HDT le 1er août 2011, dès l'entrée en vigueur de la réforme du 5 juillet 2011 - est complexe, subtil et liberticide : il vient d'évoluer, mais pose toujours autant de questions déontologiques, et juridiques.
 

Introduction : Historique et point sur la récente réforme

Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers (SPDT), ou en cas de péril imminent : dispositif de droit commun, dispositif d'urgence (SPDTU) et dispositif exceptionnel (SPPI)

les conditions de la prise en charge

l'admission

le dispositif de soins

Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE) ou de l'autorité judiciaire : dispositif de droit commun / dispositif d'urgence / soins psychiatriques sur décision judiciaire

les conditions d'hospitalisation

l'admission

le dispositif de soins

la levée de la mesure

Les droits fondamentaux de la personne soignée sans son consentement

ANIMATION

Juriste spécialiste de l'action sanitaire et sociale

PUBLIC

Tout personnel éducatif ou soignant travaillant auprès d'usagers en situation de handicap ou de fragilité

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

Études de cas issus des pratiques professionnelles, apports théoriques, législatifs

DURÉE

2 jours, soit 14 heures

DATES & LIEUX

  • À convenir mutuellement

NOMBRE DE PLACES

15 personnes maxi

PRIX

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Remise d'un support écrit Fin de stage : évaluation des acquis

FORMACYB S.A.S. au capital de 250 000 € - Déclaration d'existance 54 17 005 94 17 - SIRET 393 456 892 00024 - Code APE 8559A - RC 94B347