FORMATION DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

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Le juridique dans le secteur social

> R104

Soins psychiatriques sans consentement des majeurs et mineurs : cadre juridique

objectifs

OBJECTIFS

  • Actualiser ses connaissances sur ce type d'hospitalisation en tenant compte des lois n°2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
  • Situer l'hospitalisation sous contrainte dans son environnement juridique, judiciaire, administratif et historique, afin d'en connaître le cadre légal, pour mieux le comprendre et savoir se positionner face à ses transformations.
  • Connaître les droits inaliénables du patient et les moyens de recours qui sont à sa disposition pour pouvoir agir au mieux de ses intérêts.

programme

PROGRAMME

Compte tenu de l'évolution de la législation sur ce type d'hospitalisation, le formateur développera son approche pédagogique en fonction de la mise en application des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
 

Historique et point sur la récente réforme

principaux changements

clarification des nouveaux termes utilisés

le programme de soins

la période d'observation de 72 heures

L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)

les conditions d'hospitalisation

l'hospitalisation : admission, contrôle administratif et médical, consentement du patient et rôle du juge, sorties du patient

la fin de l'hospitalisation

L'hospitalisation d'office

les modalités d'hospitalisation d'office

les contrôles administratifs et médicaux de l'hospitalisation d'office

l'arrêté d'hospitalisation d'office et sa motivation

la fin de l'hospitalisation d'office

Les soins ambulatoires sans consentement

Les droits fondamentaux de la personne hospitalisée sous contrainte

Le contentieux de l'internement et de l'internement abusif

le Juge Judiciaire & le Juge Administratif

les dommages et intérêts pour internement abusif.

ANIMATION

Juriste spécialiste de l'action sanitaire et sociale

PUBLIC

Tout personnel éducatif ou soignant travaillant auprès d'usagers en situation de handicap ou de fragilité

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

Études de cas issus des pratiques professionnelles, apports théoriques, législatifs

DURÉE

2 jours, soit 14 heures

DATES & LIEUX

  • À convenir mutuellement

NOMBRE DE PLACES

15 personnes maxi

PRIX

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Remise d'un support écrit Fin de stage : évaluation des acquis

FORMACYB S.A.S. au capital de 250 000 € - Déclaration d'existance 54 17 005 94 17 - SIRET 393 456 892 00024 - Code APE 8559A - RC 94B347