FORMATION DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

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Relations humaines - Communiquer

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Les écrits professionnels : cadre juridique

objectifs

OBJECTIFS

  • Permettre aux travailleurs sociaux de mieux discerner l'impact de leurs écrits professionnels dans le nouveau contexte législatif et réglementaire du secteur social et médico-social.
  • Les aider dans l'adaptation de leurs écrits par rapport aux exigences induites par cette évolution de la législation.

programme

PROGRAMME

Le système judiciaire français et la hiérarchie des normes (notions)

L'évolution de la législation et son impact sur le secteur social et médico-social (Jurisprudence Française et Européenne)

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : l'usager « sujet de droits »

principales dispositions et implications

communication des dossiers aux familles : incidences sur la rédaction des rapports par les travailleurs sociaux, problématique et solutions

Approche juridique de la question de l'écrit

légitimité de l'intervention (mission/mandat) : savoir analyser les termes de la mission et les demandes des différents services

les particularités de l'écrit juridique et judiciaire :

le sens des mots, la précision et la simplicité source de sécurité

_ les risques du flou et de l'ambiguïté

_ savoir s'engager tout en restant impartial

_ la réponse à une demande judiciaire

le nouveau style judiciaire : analyse de décision ou d'écrits judiciaires

analyse des faits : savoir rapporter sans déformer ni interpréter

_ la qualification des faits : l'intervention du Droit.

ANIMATION

Avocat , juriste

PUBLIC

Tout personnel éducatif ou soignant travaillant auprès d'usagers en situation de handicap ou de fragilité

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

Recueil des attentes. Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques, mises en situation

DURÉE

3 jours, soit 21 heures

DATES & LIEUX

  • À convenir mutuellement

NOMBRE DE PLACES

12 personnes maxi

PRIX

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Remise d'un support écrit Fin de stage : évaluation des acquis

FORMACYB S.A.S. au capital de 250 000 € - Déclaration d'existance 54 17 005 94 17 - SIRET 393 456 892 00024 - Code APE 8559A - RC 94B347