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Ref  C1111

Thème :  Relations humaines - Communiquer

Les écrits professionnels : cadre juridique

2024
Objectifs ▶ Permettre aux professionnels du médico-social et travailleurs sociaux de mieux discerner l'impact de leurs écrits professionnels dans le nouveau contexte législatif et réglementaire actualisé du secteur social et médico-social.
▶ Les aider dans l'adaptation de leurs écrits par rapport aux exigences induites par la législation.
Animation
Juriste
Personnes concernées / Prérequis
Tout personnel éducatif ou soignant travaillant auprès d'usagers en situation de handicap ou de fragilité
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports théoriques, législatifs, méthodologiques, mises en situation
Durée
3 jours, soit 21 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter
Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
  • Le système judiciaire français et la hiérarchie des normes (notions)

  • L'évolution de la législation et son impact sur le secteur social et médico-social (Jurisprudence Française et Européenne)

  • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : l'usager « sujet de droits »
    • principales dispositions et implications
    • communication des dossiers aux familles : incidences sur la rédaction des rapports par les travailleurs sociaux, problématique et solutions

  • Approche juridique de la question de l'écrit
    • légitimité de l'intervention (mission/mandat) : savoir analyser les termes de la mission et les demandes des différents services
    • les particularités de l'écrit juridique et judiciaire :
      • le sens des mots, la précision et la simplicité source de sécurité
      • les risques du flou et de l'ambiguïté
      • savoir s'engager tout en restant impartial
      • la réponse à une demande judiciaire
    • le nouveau style judiciaire : analyse de décision ou d'écrits judiciaires
      • analyse des faits : savoir rapporter sans déformer ni interpréter
      • la qualification des faits : l'intervention du Droit
Les sessions prévues
AUCUNE SESSION DISPONIBLE
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