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Ref  R103

Thème :  Le juridique dans le secteur social

Le régime de protection des majeurs

2025
Objectifs ▶ Maîtriser le cadre légal relatif à la protection des majeurs et savoir ajuster son positionnement professionnel auprès des majeurs protégés par rapport aux outils de protection définis par la loi.
▶ Améliorer sa pratique d’intervention auprès des usagers concernés et savoir répondre et agir avec pertinence et discernement lors de situations complexes.
▶ Concevoir une démarche d’accompagnement à moyen et long termes.
Animation
Juriste spécialisé secteur social et médico-social
Personnes concernées / Prérequis
Tous personnels éducatifs ou travailleurs sociaux intervenant auprès de bénéficiaires adultes sous mesure de protection
Méthodes pédagogiques
Études de cas, apports théoriques, législatifs
Durée
3 jours, soit 21 heures
Coût pédagogique
Formation INTER : voir rubrique sessions
(hors frais hébergement - restauration)
Formation INTRA : nous consulter
Recueil des attentes
Évaluations des acquis en début et de fin de formation
Remise d’un support pédagogique
Programme
  • Les grands principes de la mise sous protection juridique des majeurs
    • meilleure prise en compte de la personne protégée : protection de la personne et de ses tiers, prise en compte de sa volonté, droit à son cadre de vie, droit aux comptes et aux livrets bancaires, droit d’audition par le juge, droit à la dignité et à une vie privée, droit à compensation…
    • réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
    • renforcement du principe de priorité familiale : choix prioritaire d’un membre de la famille ou d’un proche du majeur (habilitation familiale), plusieurs curateurs ou tuteurs désignés
    • principes généraux communs aux mesures de protection des majeurs
      • règles de capacité et de responsabilité du majeur protégé, conditions et procédures d’ouverture de la mesure judiciaire de protection

  • Les différentes mesures de protection des majeurs
    • les mesures de protection juridique : mesures judiciaires de protection juridique, mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, report des mesures judiciaires, cas particulier de la tutelle aux prestations sociales adultes
    • les mesures d’accompagnement social et judiciaire : dispositif graduel et progressif, Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Les sessions prévues
AUCUNE SESSION DISPONIBLE
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